L’intérêt pour vous entreprise ou collectivité locale, est que vous pouvez générer des Certificats d’Economies d’Energie et les vendre aux obligés qui en manquent.

Les entreprises ou collectivités qui font valoir leurs Certificats d’Economies d’Energie pour les vendre aux obligés sont appelés les non-obligés.

Qui peut faire valoir des certificats d’économies d’énergie ?

Quelles opérations d’économies d’énergie sont éligibles aux CEE ?

Il existe deux types d’opérations, les opérations dites standardisées et les opérations non standards.

Les opérations standardisées sont définies par secteurs d’activités :

Les opérations standards qui font l’objet de fiches standards sont :

Bâtiments Résidentiels :

• Enveloppe : travaux d’isolation et changement de fenêtres
• Thermique : Remplacement chaudière, programmation, ventilation
• Equipements : Eclairage, Lave linge A+, coupe-veille
• Services : Formation des professionnels du bâtiments

Pour les opérations non standards, il n’existe pas de fiches, il faut déposer un dossier démontrant les économies d’énergie réalisées. Ce type de démarche est long, difficile et n’a aucune garantie d’aboutir contrairement aux opérations standardisées.

Qu'est-ce qu'un "kWh cumac" ?

kWh cumac est l’unité de compte des certificats d’économie d’énergie. Ce nom vient de la contraction de « cumulés », afin de tenir compte des économies réalisées sur toute la durée de vie de l’opération (par exemple, de l’équipement installé,…), et de « actualisés » afin de prendre en compte une actualisation annuelle des économies futures.

On a donc pour le calcul des certificats :

CEE = EE x Ca

Ainsi, une action permettant d’économiser un million de kWh par an, pendant 10 ans, se verra attribuer 8,43 millions de kWh cumac.

Quels sont les minima pour déposer un dossier ?

Pour pouvoir déposer un dossier de demande de CEE, il faut avoir un potentiel de 1 GWh CUMAC.

Qui traite les dossiers de demande de CEE ?

Les dossiers de demande de CEE sont instruits par la DRIRE à laquelle est rattaché le siège de l'entreprise demandeuse. Les pièces à fournir sont précisées dans l'arrêté et sont disponibles sur le site internet dédié.

Les dossiers sont traités par les services de la DRIRE qui disposent d'un temps de réponse de 3 mois pour les dossiers ne comprenant que des actions standardisées, de 6 mois pour un dossier comprenant des actions spécifiques.

Registre national des CEE

Les certificats d'économies d'énergie sont enregistrés dans le registre national des certificats d'économies d'énergie, vous devez obtenir un numéro lors de l’instruction de votre premier dossier. (www.emmy.fr)

Energie Environnement vous assiste tout au long du processus d’obtention des CEE

Lorsque nous réalisons nos diagnostics énergétiques, nous identifions les opérations qui pourraient être éligibles aux certificats d’économies d’énergie.

Vous devez réaliser des travaux qui améliorent l’efficacité énergétique de votre installation (rénovation, changement d’équipements, relamping…). Nous identifions avec vous les opérations qui seraient éligibles et les seuils à atteindre. Nous préparons en amont les pièces qui seront nécessaires pour le dossier de demande.

Nous récupérons auprès des intervenants les pièces justificatives pour monter le dossier de demande des CEE.

Vos travaux ou changement d’équipements ont déjà été réalisés ? Pas de problèmes, nous pouvons étudier à postériori si une des opérations était éligible aux CEE et vous aider à récupérer les pièces justificatives nécessaires pour monter le dossier.

Nous vous accompagnons dans le montage du dossier auprès de la DRIRE, nous vous ouvrons un compte au registre des certificats d’économies d’énergie.

Nous pouvons vendre pour votre compte vos certificats d’économies d’énergie.

Le marché des Certificats d’Economies d’Energie

La pénalité libératoire des obligés est à 0,02 €/kWh CUMAC non fournis. Le prix du marché d’un CEE se situe donc entre 0€ et 0,02€/kWh Cumac.

Céder ses CEE aux obligés ou aux constructeurs n’est pas plus simple car vous devrez fournir toutes les pièces du dossier (idem à sous traiter cela à Energie Environnement).

ENEGIE ENVIRONNEMENT vous propose avec l’aide d’un partenaire de vous acheter vos certificats à 1€/MWh Cumac. Nous vous rétribuons vos CEE en cash !

Quelles sont les pièces à fournir pour monter un dossier ?

Liste des pièces d'un dossier de demande de certificats d'économies d'énergie :

1. Si le demandeur est une personne physique, ses nom, prénom et domicile ou si le demandeur est une personne morale, sa dénomination ou sa raison sociale, sa forme juridique, l'adresse de son siège social ou du lieu d'exercice de son activité et la qualité du signataire de la demande ;


2. Une copie datant de moins de trois mois de l'extrait d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés (extrait K bis) ou au répertoire des métiers, ou tout document équivalent permettant de déterminer l'activité principale exercée (code NAF) ;


3. Un descriptif de l'action, et, pour les personnes autres que celles soumises à obligation ou que les collectivités publiques, la démonstration que l'action n'entre pas dans le champ de leur activité principale et qu'elle n'induit pas pour le demandeur de recettes directes ;


4. Une présentation des documents détenus par le demandeur qui permettent de justifier de la réalisation effective de l'action et le ou les lieux où les documents peuvent être consultés ; ces documents sont conservés par tout moyen ;


5. La date d'engagement et de fin de réalisation de l'action ;


6. Le montant des certificats demandés, exprimés en kWh d'énergie finale, avec :

- pour les opérations standardisées définies par l'arrêté du 19 juin 2006 susvisé, leur référence ;
- dans les autres cas, la présentation des hypothèses et des calculs effectués pour déterminer le montant de certificats demandés ;

- dans le cas d'actions sur les propres biens du demandeur, le calcul démontrant que les économies réalisées ne compensent l'investissement effectué qu'après plus de trois ans ;

- dans tous les cas, un tableau récapitulatif du nombre d'opérations réalisées, par référence pour les opérations standardisées et par département ;


7. Dans le cas d'une action susceptible d'être invoquée par plusieurs personnes, copie de la convention conclue entre elles fixant la répartition des certificats et, dans le cas contraire, l'attestation par le demandeur qu'il est seul à pouvoir invoquer l'action. Lorsqu'il existe une convention, chaque personne, partie à la convention, doit fournir les pièces 1 et 2 susvisées.

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