Sans ouverture à la concurrence, EDF aurait pu être accusée pour abus de position dominante et condamnée à verser 10% de son chiffre d’affaires

Alors que le gouvernement français prépare une réforme du marché de l’électricité, la loi NOME pour nouvelle organisation du marché de l’électricité, Bruxelles a accepté hier les propositions d’EDF afin d’accélérer l’ouverture à la concurrence du marché de l’électricité dédié aux « grands consommateurs » d’électricité. La Commission européenne avait engagé en décembre 2009 une action « antitrust » contre EDF, craignant que la durée des contrats, leur caractère exclusif et les conditions de sortie que la compagnie propose à ses clients grands consommateurs, « n’entravent l’entrée et l’expansion de concurrents sur le marché français ». La Commission n’acceptait pas non plus qu’EDF impose des restrictions à ses clients concernant la revente de l’électricité achetée. Ouvrir la porte à ses concurrents Menacée d’accusation d’abus de position dominante, EDF s’était engagée à ouvrir progressivement l’accès à ce marché à ses concurrents, en permettant à ses clients industriels de s’adresser à d’autres fournisseurs. Hier, le commissaire européen chargé de la concurrence, Joaquim Alumnia, a estimé que les propositions d’EDF constituaient « une avancée importante sur la voie de la libéralisation effective des marchés français de l’électricité au profit des grands consommateurs et, par extension, de l’économie dans son ensemble ». L’électricien français a indiqué à la Commission à remettre sur le marché en moyenne 65% de l’électricité pour laquelle elle a passé des contrats avec des clients industriels. Par ailleurs, la durée de ses contrats avec les grands consommateurs n’excèdera plus une durée de cinq années. Elle devra aussi rompre avec la pratique de la fourniture exclusive de l’électricité en permettant à ses clients de diversifier leurs approvisionnements. Cet engagement est obligatoire pour une durée de dix ans ou, jusqu’à ce que la part de marché d’EDF soit descendue en dessous de 40% pendant deux ans. Enfin, les clients industriels d’EDF pourront librement revendre l’électivité qu’ils lui auront achetée. La loi NOME aidera aussi la concurrence Cette décision à laquelle EDF a été contrainte sous peine d’être condamnée au versement d’une amende équivalente à 10% de son chiffre d’affaires annuel, arrive alors que la compagnie devra bientôt faire face à la mise en œuvre de la loi NOME. L’examen de cette dernière prévu pour 2009 a été repoussé à 2010 et le texte n’entrera certainement pas en application avant 2011. Inspiré lui aussi par Bruxelles, le projet de loi prévoit notamment d’obliger EDF à vendre à ses concurrents et à bas prix près du quart de l’électricité d’origine nucléaire française.

Source : http://www.developpementdurablelejournal.com du 18 mars 2010, Stéphane Davin