Categories: TAXE CARBONE
      Date: 09/02/10
     Title: Taxe Carbone : un système complexe soumis aux industriels

Une taxe contraire à l’objectif et rompant avec l’égalité fiscale

Les sages reprochaient au gouvernement de créer « une rupture caractérisée de l’égalité devant les charges publiques »parce que plusieurs secteurs d’activités bénéficiaient d’une exonération partielle (agriculture et pêche, transport routier de marchandises et transports fluvial et maritime). Mais aussi parce que des secteurs industriels entiers figurant parmi les plus gros émetteurs de CO2 en étaient totalement exonérés sous prétexte qu’ils étaient déjà soumis au système européen d’échange de quotas (ETS), gratuit pour l’instant mais qui deviendra progressivement payant à compter de 2013. Parmi les filières mises en exergue : les centrales électriques thermiques, les raffineries, cimenteries, cokeries et verreries, l’industrie chimique ou encore le transport aérien et le transport public routier de voyageurs. Le conseil soulignait l’exonération dont bénéficiaient les « 1018 sites industriels les plus polluants ». Au final, il estimait que moins de la moitié des émissions de gaz à effet de serre serait taxée et qu’en conséquences toutes les exemptions prévues étaient « contraires à l’objectif de lutte contre le réchauffement climatique ». 

Règles inchangées pour les ménages et les secteurs sensibles

Les associations de défense de l’environnement dont la plupart ont participé aux travaux du Grenelle de l’environnement ont vu dans la censure du Conseil constitutionnel l’opportunité d’apporter au texte initial des améliorations sensibles. Quant à l’opposition parlementaire qui estimait que la taxe était « injuste écologiquement et injuste socialement », elle n’a pas manqué de stigmatiser le « camouflet » que les sages avaient imposé à un gouvernement travaillant « dans la précipitation », et présentant des textes mal ficelés. Les intéressés, eux, n’ont vu qu’un seul aspect rédhibitoire dans l’avis du Conseil, l’exemption totale dont bénéficiaient les sites industriels les plus polluants. Si donc le texte aujourd’hui soumis à la concertation porte essentiellement sur ces sites, il ne modifie rien ou presque au reste. Le montant de la taxe carbone reste fixé à 17 € la tonne, avec une évolution progressive dont les paliers s’ils ne sont pas précisés, devront conduire à une taxe de 100 € la tonne en 2030. Les dispositifs prévus pour compenser la dépense des ménages liée à l’acquittement de la taxe carbone sont maintenus (chèque vert ou crédit d’impôt par exemple). Quant aux secteurs considérés comme particulièrement « exposés »car « sensibles et extensifs en énergie », autrement dit fortement consommateurs de carburants, ils bénéficieront toujours d’une exonération partielle. 

Un système transitoire pour les industries soumises aux quotas

Dans son rapport de 29 pages servant de support à la concertation ouverte depuis hier, le gouvernement propose donc aux 1018 industriels concernés « d’étudier les différents mécanismes envisageables ». Jusqu’en 2013 les industries soumises au système ETS percevront gratuitement un quota d’émission de CO2, et devront s’acquitter d’une contribution à la tonne pour la partie de leurs émissions dépassant ce quota. La proposition est de faire porter la taxe sur les émissions autorisées à titre gratuit, et non pas sur celles taxées, afin d’éviter qu’une même tonne ne puisse coûter « jusqu’à deux fois plus aux installations industrielles qu’aux entreprises du même secteur » qui ne sont pas assujetties au système de quotas et qui n’auront pas à acheter de droits d’émissions. Ce système serait transitoire jusqu’à fin 2012 ou fin 2011 pour un secteur comme le transport aérien qui entrera dans le système des quotas payants le 1er janvier 2012. Tous secteurs industriels confondus le montant de la contribution carbone représenterait 0,7% de la valeur ajoutée des entreprises concernées avec des disparités selon les filières : « 15,4 % de la valeur ajoutée pour la fabrication de produits azotés et d’engrais, 10,4% pour la sidérurgie, 6,3% pour la chimie minérale, 5,9% pour la fabrication de plâtre, chaux et ciment ». 

Deux hypothèses envisagées pour compenser la dépense des industries

C’est pourquoi le gouvernement envisage d’appliquer des taux réduits aux industries « à forte intensité énergétique et exposées à la concurrence internationale ». Seules paieraient « les entreprises des secteurs non particulièrement exposés ». Par ailleurs, des compensations prenant la forme par exemple d’un crédit d’impôt pourraient être mises en place sur la base d’investissements environnementaux consentis par l’entreprise, ou de la présence de certains équipements sur les sites industriels. La seconde option proposée dans le rapport pour ne pas peser sur la compétitivité des industries face à leurs concurrentes étrangères non-soumises à une taxe similaire, consiste à assujettir l’ensemble des industries au paiement de la taxe, tout en mettant en place un système de bonus-malus à l’égal de celui retenu pour les ménages. 

Trois secteurs spécifiques

Enfin, le gouvernement estime que trois secteurs sont « à traiter de manière spécifique ». tout d’abord le transport aérien. Les accords internationaux prévoient une exonération pour les carburants utilisés dans le cadre de vols internationaux. La taxe ne serait donc applicable qu’aux vols domestiques. L’impact sur le secteur est estimé à 33 M€ par an. Ensuite il y a la production d’électricité. La taxe ne s’appliquerait qu’à l’électricité produite par les centrales thermiques à partir d’énergies fossiles (fioul, charbon, gaz). Mais là encore, du fait que « les centrales françaises sont en compétition avec d’autres centrales européennes », un taux réduit leur serait appliqué. Enfin, pour le troisième secteur, celui des réseaux de chauffage urbain, le mode de compensation de versement de la taxe pourrait être calculé en fonction du type de leur clientèle « ménages qui bénéficieront tous du chèque vert », « activités agricoles qui bénéficient d’un taux réduit » « industries, dont certaines pourront bénéficier de taux réduits dans le futur dispositif ». 

Une lecture a minima de l’avis du Conseil constitutionnel

Il résulte de la lecture du texte soumis à la concertation un sentiment de grande complexité. C’est du moins que que souligne le Réseau environnement et droit . Cette association créée il y a quelques jours et dont le porte parole n’est autre qu’Arnaud Gossement, avocat et jusqu’ici porte-parole de France nature environnement, estime que le texte soumis à concertation« correspond à une lecture a minima de la décision » du Conseil constitutionnel. Il note que « le Gouvernement a choisi de soumettre à la consultation, un dispositif qui porte prioritairement sur l’inclusion des industries également soumises au système européen des quotas » et que « le taux de la taxe et le volet ménages ne sont pas remis en cause ». Pour les industriels, l’association estime que « le projet du Gouvernement se caractérise davantage par la recherche d’une compensation intégrale que par l’étude du bénéfice environnemental du nouveau mécanisme ». Les juristes affirment que « la mesure soumise à concertation est centrée sur la problématique du carbone et non sur celle plus globale, de la baisse des consommations d’énergie ». Ils soulignent aussi « la complexité du dispositif » et « son manque de lisibilité ». Pour eux, «  la taxe carbone représente une mesure et non une réforme globale de nature à changer notre système fiscal en en transférant la pression du travail vers la pollution ». 

Les industriels invités à évaluer les impacts de la taxe

Cependant, sur la base de son document de travail, le gouvernement a invité les industriels à tester les différentes hypothèses, à en évaluer l’impact sur leurs entreprises, à émettre un avis sur leur faisabilité et à proposer les modes de compensation leur paraissant les plus pertinents. Comme l’avait expliqué Nicolas Sarkozy après l’annulation du précédent texte par le Conseil constitutionnel, le nouveau dispositif est censé entrer en vigueur le 1er juillet prochain. Mais au vu des controverses déjà suscitées il ne sera discuté qu’après les régionales, un calendrier qui s’impose d’autant plus que le texte est loin d’être finalisé.